Toute entité entrant dans le champ d’application du présent règlement doit établir annuellement des états financiers.
- Les états financiers des entités autres que les très petites entités comprennent :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- un tableau des flux de trésorerie,
- un tableau de variation des capitaux propres,
- une annexe précisant les règles et méthodes comptables utilisées et fournissant des compléments d’informations au bilan et au compte de résultat.
- Les considérations à prendre en compte pour l’élaboration et la présentation des états financiers découlent du Cadre Conceptuel du SCE.
Les états financiers sont l’aboutissement d’un processus de traitement de nombreuses informations et requièrent des travaux de simplification, de synthèse et de structuration.
Ces informations sont collectées, analysées, interprétées, résumées et structurées au travers d’une agrégation présentée dans les états financiers sous forme de rubriques et de totaux. L’étendue de Le principe d’importance significative détermine l’étendue de cette agrégation, ainsi que l’équilibre entre :
i. les avantages procurés aux utilisateurs par la diffusion d’une information détaillée,
ii. les coûts supportés aussi bien pour élaborer et divulguer cette information que pour l’utiliser.
- Les états financiers sont arrêtés sous la responsabilité des dirigeants de l’entité et sont émis dans un délai maximum de six mois suivant la date de clôture de l’exercice. Ils doivent être distingués des autres informations éventuellement publiées par l’entité.
Chacun des composants des états financiers doit être clairement identifié et les informations suivantes doivent être mentionnées de façon précise :
i. dénomination sociale et nom commercial de l’entité présentant les états financiers,
ii. nature des états financiers (comptes individuels, comptes consolidés ou comptes combinés),
iii. date de clôture,
iv. monnaie de présentation et niveau d’arrondi.
D’autres informations permettant d’identifier l’entité doivent également être mentionnées :
v. adresse du siège social, forme juridique, lieu d’activité et pays d’immatriculation,
vi. principales activités et nature des opérations effectuées,
vii. nom de la société mère et éventuellement dénomination du groupe auquel est rattachée l’entité,
viii. nombre moyen d’employés au cours de la période.
- Les états financiers sont obligatoirement présentés dans la monnaie nationale.
Les montants figurant sur les états financiers peuvent être arrondis au millier d’unités.
- Les états financiers fournissent les informations permettant d’effectuer des comparaisons avec l’exercice précédent. Ainsi :
- chacun des postes de bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie comporte l’indication du montant relatif au poste correspondant de l’exercice précédent,
- l’annexe comporte des informations comparatives sous forme narrative descriptive et chiffrée.
Lorsque par suite d’un changement de méthode d’évaluation ou de présentation un des postes chiffrés d'un état financier n’est pas comparable à celui de l’exercice précédent, il est nécessaire d’adapter les montants de l’exercice précédent afin de rendre la comparaison possible.
L’absence de comparabilité (du fait d’une durée d’exercice différent ou pour toute autre raison), le reclassement ou les modifications apportées aux informations chiffrées de l’exercice précédent pour les rendre comparables sont expliqués dans l’Annexe.
- Le bilan décrit séparément les éléments d’actif et les éléments de passif. Il fait apparaître de façon distincte au moins les rubriques suivantes lorsqu’il existe des opérations concernant ces rubriques :
- A l’actif :
· les immobilisations incorporelles,
· les immobilisations corporelles,
· les participations,
· les actifs financiers,
· les actifs d’impôt,
· les clients, les autres débiteurs et autres actifs assimilés (charges constatées d’avance),
· les stocks,
· la trésorerie positive et équivalents,
- Au passif :
· les capitaux propres avant distributions décidées ou proposées après la date de clôture, en distinguant le capital émis (dans le cas de sociétés), les réserves, le résultat net de l’exercice et les autres éléments.
· les fournisseurs et autres créditeurs,
· les passifs d’impôt,
· les provisions pour charges et passifs assimilés (produits constatés d’avance)
· les passifs à plus d’un an à l’origine portant intérêt,
· les passifs à moins d’un an
· la trésorerie négative et équivalents
- La présentation des actifs et des passifs dans le corps du bilan doit faire ressortir la distinction entre éléments courants et éléments non courants.
- D’autres informations figurent au bilan ou dans l’annexe :
· description de la nature et de l’objet de chacune des réserves,
· part à plus d’un an des créances et des dettes,
· montants à payer et à recevoir,
- de la maison mère,
- des filiales,
- des entités associées au groupe,
- des autres parties liées (actionnaires, dirigeants…)
· Dans le cadre des sociétés de capitaux, et pour chaque catégorie d’actions,
- nombre d’actions autorisées, émises, non entièrement libérées,
- valeur nominale des actions,
- évolution du nombre d’actions entre le début et la fin de l’exercice,
- nombre d’actions détenues par l’entreprise, ses filiales ou les entités associées,
- actions réservées pour une émission dans le cadre d’options ou de contrats de vente,
- droits, privilèges et restrictions éventuelles concernant certaines actions.
· Montant des distributions de dividendes proposées, montant des dividendes privilégiés non comptabilisés (sur l’exercice et en cumul), description des autres engagements financiers vis à vis de certains actionnaires à payer et à recevoir.
- Le bilan des banques et des institutions financières assimilées regroupe les actifs et les passifs par nature et les présente dans un ordre correspondant à leur liquidité et exigibilité relative. En plus des informations mentionnées aux articles précédents, il fait apparaître au minimum :
§ A l’actif,
- la situation de trésorerie avec la banque centrale,
- les montants de bons du trésor et autres effets pouvant être mobilisés auprès de la banque centrale,
- les titres d’Etat et autres titres détenus à titre de placement,
- les placements auprès d’autres banques, les prêts et avances accordés à d’autres banques,
- les autres placements monétaires,
- les titres de placement.
§ Au passif,
- les dépôts reçus d’autres banques,
- les autres dépôts reçus du marché monétaire,
- les montants dus à d’autres déposants,
- les certificats de dépôts,
- les billets à ordre, lettres de change et autres passifs attestés par document,
- les autres fonds empruntés.
- Aucune compensation n’est possible entre un élément d’actif et un élément de passif du bilan, sauf si cette compensation est effectuée sur des base légales ou contractuelles, ou si dès l’origine il est prévu de réaliser ces éléments d’actif et de passif simultanément ou sur une base nette.
Ainsi un actif et un passif financier doivent être compensés et le solde net doit être présenté au bilan lorsqu’une entité :
- Dispose d’un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés,
- et envisage soit de les éteindre sur une base nette, soit de réaliser l’actif et d’éteindre le passif simultanément.
- Le compte de résultat est un état récapitulatif des charges et des produits réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice. Il ne tient pas compte de la date d’encaissement ou de décaissement. Il fait apparaître, par différence, le résultat net de l’exercice : bénéfice/profit ou perte.
- les informations minimales présentées au compte de résultat sont les suivantes :
· une analyse des charges par nature, permettant de déterminer les principaux agrégats de gestion suivants : marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation,
· Produits des activités ordinaires,
· Résultat opérationnel
· Produits financiers et charges financières,
· Charges d’impôt sur le résultat,
· Résultat des activités ordinaires,
· Eléments extraordinaires (produits et charges),
· Résultat net de la période avant distribution.
· Pour les sociétés par actions, résultat net par action
Dans le cas de compte de résultat consolidé :
· la quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises consolidées selon la méthode de mise en équivalence,
· la part des intérêts minoritaires dans le résultat net.
- les autres informations minimales présentées soit au compte de résultat, soit dans l’annexe en complément du compte de résultat, sont les suivantes :
· une analyse des produits des activités ordinaires
· les agrégats de gestion : marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation
· le montant des impôts, taxes et versements assimilés,
· le montant des dotations aux amortissements et pertes de valeur concernant les immobilisations incorporelles,
· le montant des dotations aux amortissements et pertes de valeur concernant les immobilisations corporelles,
· le montant des charges de personnel,
· pour les sociétés par actions, le montant des dividendes par action votés ou proposés et le résultat net par action.
Les entreprises ont également la possibilité de présenter dans l’annexe un compte de résultat par fonction ; elles doivent alors utiliser en plus d’une nomenclature des comptes de charges et de produits par nature, une nomenclature des comptes par fonction adaptée à leur spécificité et à leur besoin.
- Les produits et charges résultant de l’activité ordinaire qui sont d’une taille, d’une nature ou d’une incidence telles qu’ils nécessitent d’être mis en évidence pour expliquer les performances de l’entité pour la période sont présentés sous des rubriques spécifiques du compte de résultat (exemple : coût de restructuration, dépréciation exceptionnelle des stocks, coûts résultant d’un abandon partiel d’activité…).
- Le résultat extraordinaire résulte de produits et charges correspondants à des événements ou à des transactions clairement distincts de l’activité ordinaire de l’entité et présentant un caractère exceptionnel (tels qu’expropriations, catastrophes naturelles et imprévisible).
- Le compte de résultat des banques et des institutions financières assimilées regroupe les produits et charges par nature et indique les montants des principaux types de produits et de charges. Nonobstant les réglementations spécifiques relatives à ce secteur d’activité, le compte de résultat ou l’annexe de ces entités présente :
- les produits d’intérêts et assimilés,
- les charges d’intérêts et assimilées,
- les dividendes reçus,
- les honoraires et les commissions perçus,
- les honoraires et les commissions versés,
- les produits nets résultant de la cession de titres, par catégorie de titres,
- les charges et produits relatifs aux opérations de change,
- les autres produits d’exploitation,
- les pertes sur prêts et avances accordés et non récupérables,
- les charges d’administration générale,
- les autres charges d’exploitation
- Des Les éléments de produits et de charges doivent être compensés, et le solde net doit être présenté au compte de résultat,
- S’ils sont liés à des actifs et des passifs qui doivent eux-mêmes faire l’objet d’une compensation conformément aux dispositions de l’article 155.
- S’ils résultent d’un ensemble de transactions ou d’évènements identiques ou similaires et que leur importance, leur nature ou leur incidence ne nécessite pas une information séparée (exemple : profits et pertes sur instruments financiers détenus dans un portefeuille de transactions).
- Si une telle compensation est imposée ou autorisée par la réglementation (exemple : profits et pertes dégagés sur la sortie d’actifs non courants, conformément à l’article 59 ter, ou opérations de couverture de change telle que prévues à l’article 138).
- Le résultat doit tenir compte des charges ou des produits qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou au cours d’un exercice antérieur même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des états financiers.
Ainsi les événements survenus postérieurement à la date de clôture mais liés à des circonstances existant à la date de clôture doivent donner lieu à des ajustements dans la mesure où ils contribuent à fournir des informations permettant une meilleure estimation des actifs ou passifs existant à la clôture de l’exercice.
- Le tableau de flux de trésorerie a pour but d’apporter aux utilisateurs des états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, ainsi que des informations sur l’utilisation de ces flux de trésorerie.
- Un tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de disponibilités intervenues pendant l’exercice selon leur origine :
· flux générés par les activités opérationnelles (activités qui génèrent des produits et autres activités non liées à l’investissement et au financement)
· flux générés par les activités d’investissement (décaissements sur acquisition et encaissements sur cession d’actifs à long terme),
· flux générés par les activités de financement (activités ayant pour conséquence de modifier la taille et la structure des fonds propres ou des emprunts)
· flux de trésorerie provenant des intérêts des dividendes, présentés séparément et classés de façon permanente d’un exercice à l’autre dans les activités opérationnelles, d’investissement ou de financement.
- Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont présentés soit par une méthode directe soit par une méthode indirecte.
- la méthode directe consiste
- à présenter les principales rubriques d’entrée et de sortie de trésorerie brute (clients, fournisseurs, impôts…) afin de dégager un flux de trésorerie net,
- à rapprocher ce flux de trésorerie net du résultat avant impôt de la période considérée.
- la méthode indirecte consiste à ajuster le résultat net de l’exercice en tenant compte :
- des effets des transactions sans influence sur la trésorerie (amortissements, variations clients, stocks, fournisseurs…)
- des décalages ou des régularisations (impôts différés…),
- des flux de trésorerie liés aux activités d’investissement ou de financement (plus ou moins values de cession….).
- Les disponibilités correspondent :
- aux liquidités, qui comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue (y compris les découverts bancaires remboursables à la demande et autres facilités de caisse),
- aux quasi liquidités détenues afin de satisfaire les engagements à court terme (placements à court terme très liquides facilement convertibles en liquidités et soumis à un risque négligeable de changement de valeur).
Les flux de trésorerie suivants peuvent être présentés pour un montant net :
- les liquidités ou quasi liquidités détenues pour le compte de clients,
- les éléments dont le rythme de rotation est rapide, les montants élevés et les échéances courtes.
- L’état de variation des capitaux propres constitue une analyse des mouvements ayant affecté chacune des rubriques constituant les capitaux propres de l’entité au cours de l’exercice.
Les informations minimales à présenter dans cet état concernent les mouvements liés :
ix. au résultat net de l’exercice,
x. aux changements de méthode comptables et aux corrections d’erreurs fondamentales dont l’impact a directement été enregistré en capitaux propres,
xi. aux autres produits et charges enregistrés directement dans les capitaux propres,
xii. aux opérations en capital (augmentation, diminution, remboursement…)
xiii. aux distributions de résultat et affectations décidées au cours de l’exercice.
- L’annexe comporte des informations sur les points suivants, dès lors que ces informations présentent un caractère significatif ou sont utiles pour la compréhension des opérations figurant sur les états financiers :
- les règles et les méthodes comptables adoptées pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers (la conformité aux normes doit être précisée, et toute dérogation doit être expliquée),
-
- les compléments d’information nécessaires à une bonne compréhension du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état de variation des capitaux propres,
- les informations concernant les entités associées, filiales ou société mère ainsi que les transactions ayant éventuellement eu lieu avec ces entités ou leurs dirigeants : nature des relations, types de transaction, volume et montant des transactions, politique de fixation des prix concernant ces transactions.
- les informations à caractère général ou concernant certaines opérations particulières nécessaires à l’obtention d’une image fidèle.
Une liste des informations qui doivent figurer dans l’annexe est proposée en annexe (modèle d’états financiers).
- Les notes annexes aux états financiers doivent faire l’objet d’une présentation organisée. Chacun des postes du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et du tableau de financement doit renvoyer à l’information correspondante dans les notes annexes.
- Si des événements se produisent après la date de clôture de l’exercice et n’affectent pas la situation de l’actif et du passif pour la période précédant la clôture, aucun ajustement n’est nécessaire.
Cependant ces événements doivent faire l’objet d’une information dans l'annexe s’ils sont d’une importance telle que leur omission pourrait affecter les décisions prises par les utilisateurs des états financiers.
L’information doit alors préciser :
- la nature de l’événement,
- l’estimation de l’impact financier ou les raisons pour lesquelles l’impact financier ne peut pas être estimé.
- Les entités faisant appel public à l’épargne doivent fournir les informations spécifiques nécessaires aux utilisateurs des états financiers pour :
- comprendre les performances passées,
- évaluer les risques et la rentabilité de l’entité.
Dans ce cadre, elles doivent en particulier sur la base de leurs états financiers consolidés fournir des informations concernant :
- les différents types de produits et services relevant de leur activité,
- les différentes zones géographiques où elles opèrent.
- Les entités amenées à publier des états financiers intermédiaires sont tenues de respecter pour l’établissement de ces états la même présentation éventuellement sous forme abrégée, le même contenu et les mêmes méthodes comptables que ceux prévus pour les états financiers de fin d’exercice.